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Mise à jour juridique

Encadrement des loyers : extension du périmètre en 2026.

Alerte juridiqueEncadrement des loyers — extension du périmètre en 2026 · DPE classe G : interdiction de louer · IRL T2 2026 publié · GLI : rappel des conditions d'éligibilité
04Le journal

Droit & marché immobilier, décryptés.

L'actualité juridique et les tendances du marché locatif, analysées par nos experts pour éclairer vos décisions patrimoniales.

Juridique2026-09-066 min de lecture

Contrat-type de location : les changements du 6 juillet 2026

Un nouveau décret refond le contrat-type de location et réforme en profondeur la clause résolutoire. Ce qu'il faut savoir pour adapter vos baux et vos pratiques.

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Juridique2026-09-017 min de lecture

Bail d'habitation : le bailleur ne peut pas invoquer un congé pour travaux s'il connaissait la non-décence du logement

Par un arrêt du 4 juin 2026, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation met fin à la pratique du congé pour travaux utilisé pour corriger une non-décence connue à la signature du bail.

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Juridique2026-08-026 min de lecture

Encadrement des loyers 2026 : ce qui change pour les bailleurs

L'extension du dispositif d'encadrement à de nouvelles communes resserre la marge de manœuvre des propriétaires. Tour d'horizon des règles applicables et des bonnes pratiques pour rester conforme.

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Marché2026-07-218 min de lecture

Marché locatif français : tendances du second semestre 2026

Rendement brut, tension locative, décrochage des villes étudiantes : analyse des dynamiques qui structurent l'investissement résidentiel au second semestre 2026.

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Juridique2026-07-055 min de lecture

Garantie des loyers impayés : pourquoi la GLI reste incontournable

La GLI couvre le bailleur dès le premier euro d'impayé. Comment elle s'articule avec la caution et le dossier locatif, et pourquoi elle sécurise durablement vos revenus.

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Juridique2026-06-187 min de lecture

DPE et location : les nouvelles obligations énergétiques

Les passoires thermiques sortent progressivement du marché locatif. Calendrier, travaux obligatoires et impact sur la rentabilité : ce qu'il faut anticiper.

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